Réponse courte
Même un prêt payable à demande ne peut pas être rappelé n'importe comment. Depuis Houle c. Banque Nationale du Canada, [1990] 3 R.C.S. 122, l'exercice abusif d'un droit contractuel peut engager la responsabilité de la banque, notamment lorsqu'elle n'accorde pas de délai raisonnable. Si elle veut réaliser sa garantie sur la totalité ou la quasi-totalité des stocks, des comptes clients ou des autres biens d'entreprise d'un débiteur insolvable, l'article 244 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité l'oblige à donner un préavis de 10 jours, sauf consentement du débiteur.
Le principe : pas d'abus, même avec un prêt à demande
Dans Houle, la Cour suprême a ancré la théorie de l'abus de droit dans le droit des contrats au Québec. Les tribunaux examinent notamment si la décision de rappeler le prêt reposait sur des craintes sérieuses de pertes financières, et si la banque a laissé à son client un délai raisonnable pour remédier aux défauts avant d'exercer ses recours. Sa tolérance passée envers un défaut peut aussi peser dans l'analyse.
Les préavis à vérifier tout de suite
- Préavis de l'article 244 LFI. Au moins 10 jours avant l'exécution de la garantie visée, sauf consentement de la personne insolvable. Ne signez pas de consentement à une exécution plus rapide sans avis juridique.
- Préavis d'exercice d'un droit hypothécaire (art. 2757 et 2758 C.c.Q.). À compter de l'inscription : 20 jours pour un bien meuble, 60 jours pour un immeuble, 10 jours pour une prise de possession, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Le préavis de l'article 244 LFI peut d'ailleurs être inclus dans ce préavis d'exercice.
Vos options
- Négocier par écrit un délai et un plan de refinancement réaliste.
- Trouver un autre prêteur pendant le délai.
- Contester le rappel ou la réalisation des garanties s'ils sont abusifs, et réclamer les dommages causés.
- Évaluer avec un syndic autorisé en insolvabilité les mesures prévues par la LFI pour une entreprise viable.
Si vous avez signé une caution personnelle, la banque se tournera aussi vers vous : voir Caution poursuivie.
Questions fréquentes
La banque peut-elle rappeler mon prêt alors que mes paiements sont à jour ?
Un prêt payable à demande peut en principe être rappelé, peu importe la valeur des garanties. Mais ce droit doit être exercé de bonne foi et sans abus : un rappel soudain, sans motif sérieux ni délai raisonnable, peut engager la responsabilité de la banque.
Qu'est-ce que le préavis de 10 jours ?
L'article 244 LFI oblige le créancier garanti qui veut mettre à exécution une garantie sur la totalité ou la quasi-totalité des stocks, des comptes clients ou des autres biens d'entreprise d'une personne insolvable à lui donner un préavis. Il ne peut agir avant l'expiration de 10 jours suivant l'envoi, à moins que la personne insolvable ne consente à une exécution plus rapide.
Dois-je signer l'entente que la banque me propose ?
Lisez-la avec un avocat avant de signer. Ces ententes peuvent contenir des renonciations à des droits, des reconnaissances de dette ou de nouvelles garanties, y compris des cautions personnelles.
Cette page fournit de l'information juridique générale sur le droit applicable au Québec, et non un avis juridique. Chaque situation dépend de ses faits et de ses documents. Consulter ce site ou écrire au cabinet ne crée pas de relation avocat-client.