Réponse courte
Quelques décisions structurent le litige bancaire au Québec : Houle (1990) sur l'abus de droit dans l'exercice des droits contractuels de la banque, la trilogie Marcotte (2014) sur l'application de la Loi sur la protection du consommateur aux banques, et Co-operators c. Sollio Groupe Coopératif (2020) sur le risque de perte en cas de virement frauduleux.
Décisions clés
Houle c. Banque Nationale du Canada, [1990] 3 R.C.S. 122
La Cour suprême ancre la théorie de l'abus de droit dans le droit des contrats au Québec. Une banque qui exerce de façon abusive ses droits contractuels, notamment en rappelant un prêt et en réalisant ses garanties sans délai raisonnable, peut engager sa responsabilité.
Voir aussi : Rappel de prêt, Compte gelé ou fermé.
Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55
Frais de conversion de devises non divulgués sur des cartes de crédit. Les dispositions pertinentes de la L.p.c. ne sont ni inapplicables ni inopérantes à l'égard des banques; l'octroi de dommages-intérêts punitifs contre plusieurs banques est rétabli.
Voir aussi : Frais contestés. Texte intégral (CanLII)
Banque Amex du Canada c. Adams, 2014 CSC 56
Arrêt connexe : l'émetteur a manqué à l'obligation de divulgation de l'article 12 L.p.c. et doit rembourser les frais de conversion perçus, en application de l'article 272 L.p.c.
Voir aussi : Frais contestés. Texte intégral (CanLII)
Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec, 2014 CSC 57
Troisième arrêt de la trilogie, rendu le même jour, visant cette fois les cartes émises par Desjardins.
Voir aussi : Frais contestés. Texte intégral (CanLII)
Compagnie d'assurance générale Co-operators c. Sollio Groupe Coopératif, 2020 CSC 41
Une coopérative victime d'hameçonnage avait ordonné un virement vers le compte d'un fraudeur. Selon son contrat, elle assumait le risque de perte. La Cour d'appel qualifie le virement électronique de mandat, et non de lettre de change.
Voir aussi : Fraude bancaire.
Repères législatifs
| Code civil du Québec, art. 6 et 1375 | Bonne foi dans l'exercice des droits et l'exécution des contrats. |
|---|---|
| Code civil du Québec, art. 1458 | Responsabilité contractuelle. |
| Code civil du Québec, art. 2162, 2175 et 2184 | Mandat : actes après la fin du mandat, fin par décès, reddition de compte. |
| Code civil du Québec, art. 2365 | Protection de la caution contre certains actes du créancier. |
| Code civil du Québec, art. 2757 et 2758 | Préavis d'exercice d'un droit hypothécaire et délais. |
| Code civil du Québec, art. 2925 | Prescription de trois ans. |
| Loi sur la protection du consommateur, art. 12 et 272 | Divulgation des frais et recours du consommateur. |
| Loi sur la protection du consommateur, art. 123 et 124 | Carte de crédit perdue, volée ou utilisée sans autorisation : responsabilité limitée à 50 $. |
| Loi sur la faillite et l'insolvabilité, art. 244 | Préavis de 10 jours du créancier garanti. |
| Loi sur les banques | Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers, en vigueur depuis le 30 juin 2022. |
| Loi no 1 d'exécution du budget de 2025 | Sanctionnée le 26 mars 2026 : cadre antifraude pour les banques, pas encore en vigueur. |
| Code de pratique canadien des services de cartes de débit | Code volontaire dont l'ACFC surveille le respect. |
Les résumés ci-dessus sont informatifs. Consultez toujours le texte intégral de la décision ou de la loi, et vérifiez qu'il est à jour.
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