Un litige avec votre banque ou votre caisse ? Voici vos recours au Québec.
Fraude que la banque refuse de rembourser, compte gelé, frais contestés, prêt rappelé, caution poursuivie : Me Louis Sirois, avocat au Barreau du Québec depuis 1987, accompagne les particuliers, les familles et les dirigeants d'entreprise face aux banques et aux caisses.
Consultation d'orientation : 500 $ taxes incluses, par Zoom ou en personne à Laval.
| 2 oct. | Dépôt de paie | 2 184,16 |
| 4 oct. | Paiement de facture, électricité | −142,37 |
| 9 oct. | Épicerie | −86,52 |
| 13 oct. | Virement électronique envoyé | −4 850,00 |
| Contesté : je n'ai jamais autorisé ce virement. Signalé à la banque le 13 octobre, à 21 h 40. | ||
| 16 oct. | Frais d'insuffisance de fonds | −48,00 |
Réponse courte
Commencez par une plainte écrite à votre institution. Pour une banque sous réglementation fédérale, l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) peut ensuite examiner une plainte non réglée, notamment lorsque 56 jours se sont écoulés depuis son dépôt. Pour une caisse Desjardins, le dossier peut être transféré à l'Autorité des marchés financiers (AMF). Surveillez la prescription pendant ces démarches : le délai général pour poursuivre est de trois ans (art. 2925 C.c.Q.).
Deux situations, deux façons d'agir
Choisissez la situation qui ressemble à la vôtre. Chaque page explique le droit applicable, les délais et les premières démarches.
Vous réclamez à votre banque
- Fraude, hameçonnage ou virement non rembourséLa banque refuse de rembourser une opération que vous n'avez pas voulue.
- Compte gelé, bloqué ou ferméVos fonds sont retenus ou votre compte a été fermé sans explication satisfaisante.
- Frais, intérêts ou pénalités contestésDes frais mal divulgués ou mal calculés peuvent être réclamés.
- Plainte restée sans réponseLes étapes vers l'OSBI ou l'AMF, puis les tribunaux.
- Fonds d'une succession bloquésProcurations, comptes du défunt, retraits contestés.
Votre banque vous réclame
Les délais qui changent tout
En litige bancaire, on perd plus souvent un dossier par un délai manqué que par un mauvais argument.
- 10 jours
- Préavis de l'art. 244 LFIDélai minimal avant qu'un créancier garanti mette à exécution sa garantie sur la totalité ou la quasi-totalité des biens d'entreprise d'une personne insolvable, sauf consentement de celle-ci.
- 20 ou 60 jours
- Préavis d'exercice d'un droit hypothécaireÀ compter de l'inscription : 20 jours pour un bien meuble, 60 jours pour un immeuble, 10 jours pour une prise de possession, sous réserve des exceptions de l'art. 2758 C.c.Q.
- 56 jours
- Plainte à une banque fédéraleSi la plainte n'est pas réglée ou si 56 jours se sont écoulés depuis son dépôt, elle peut être portée à l'OSBI.
- 3 ans
- PrescriptionDélai général pour intenter un recours (art. 2925 C.c.Q.). Son point de départ dépend des faits.
Le parcours d'une plainte
Plainte écrite à l'institution
Écrivez à la succursale, puis au service des plaintes. Exposez les faits, joignez les pièces, précisez ce que vous demandez et gardez la preuve de la date d'envoi.
Organisme externe
Banque fédérale : l'OSBI, si la plainte n'est pas réglée ou après 56 jours. Caisse Desjardins : transfert du dossier à l'AMF, qui peut offrir une conciliation ou une médiation.
Protection des délais
La prescription générale est de trois ans. Une plainte transférée à l'AMF ne l'interrompt pas, selon les politiques publiées des institutions.
Tribunaux
Petites créances pour 15 000 $ ou moins, sans avocat à l'audience. Au-delà, la Cour du Québec ou la Cour supérieure, selon le montant en jeu.
Me Louis Sirois, avocat
Me Louis Sirois, LL.B., est membre du Barreau du Québec depuis 1987. Il pratique en litige civil et fiscal, en successions, en insolvabilité et dans les dossiers d'exercice de droits hypothécaires. Ce site rassemble ce qu'un client doit savoir avant d'affronter sa banque ou sa caisse.
3030, boul. Curé-Labelle, bureau 300, Laval. Rencontres par Zoom ou en personne.
Consultation d'orientation
500 $
Taxes incluses, par Zoom ou en personne, payable d'avance. Vous repartez avec vos recours, vos délais et une stratégie.
Appeler le 438-386-4223Questions fréquentes
Peut-on poursuivre sa banque au Québec ?
Oui. Le litige bancaire relève des tribunaux ordinaires, et la Cour suprême a confirmé dans Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55, que les dispositions en cause de la Loi sur la protection du consommateur s'appliquent aux banques. Avant de poursuivre, il est généralement utile de déposer une plainte écrite et de rassembler la preuve.
Qu'est-ce que l'OSBI ?
L'Ombudsman des services bancaires et d'investissement est un organisme national indépendant et sans but lucratif. Depuis le 1er novembre 2024, il est l'unique organisme externe de traitement des plaintes pour les banques sous réglementation fédérale. Son examen est gratuit et il peut recommander une solution à la banque et au client.
Ma perte est de moins de 15 000 $. Ai-je besoin d'un avocat ?
Une réclamation de 15 000 $ ou moins, sans compter les intérêts, peut être portée à la Division des petites créances de la Cour du Québec. Vous y plaidez seul : l'avocat ne peut pas parler pour vous à l'audience, mais il peut vous aider à préparer votre mise en demeure, votre dossier et votre preuve.
Combien coûte une consultation ?
La consultation d'orientation coûte 500 $, taxes incluses, par Zoom ou en personne à Laval, payable d'avance. Si un mandat suit, le taux horaire est de 375 $; un forfait peut être convenu pour une étape précise.
Je suis caution du prêt de mon entreprise et la banque me poursuit. Que faire ?
Ne payez rien et ne signez rien avant d'avoir fait analyser l'acte de cautionnement, l'état de compte et la façon dont la banque a réalisé ses autres garanties. Le Code civil protège la caution contre certains actes du créancier (art. 2365 C.c.Q.). Voir la page Caution poursuivie.
Cette page fournit de l'information juridique générale sur le droit applicable au Québec, et non un avis juridique. Chaque situation dépend de ses faits et de ses documents. Consulter ce site ou écrire au cabinet ne crée pas de relation avocat-client.