Réponse courte
La convention de compte permet généralement à l'institution de restreindre ou de fermer un compte. Elle doit toutefois exercer ce droit de bonne foi (art. 6 et 1375 C.c.Q.) et sans abus, principe consacré par la Cour suprême dans Houle c. Banque Nationale du Canada, [1990] 3 R.C.S. 122. Première étape : obtenir par écrit le motif, la durée prévue et la liste des documents exigés, puis demander la remise ou le transfert de vos fonds.
Les situations les plus fréquentes
- Blocage après une opération jugée inhabituelle : dépôt important, virement international, transfert vers une plateforme de cryptoactifs.
- Fermeture d'un compte d'entreprise dans un secteur que l'institution juge à risque.
- Gel lié à une enquête de fraude, que vous en soyez la victime ou soupçonné à tort.
- Saisie du compte par un créancier ou par le fisc.
- Compte d'une personne décédée : voir Banque et succession.
Ce que dit le droit
La relation entre vous et votre institution est contractuelle. Les clauses de la convention de compte comptent, mais elles ne permettent pas tout : le Code civil impose la bonne foi dans l'exécution du contrat (art. 6 et 1375 C.c.Q.), et l'arrêt Houle a consacré la théorie de l'abus de droit en matière contractuelle. Une institution qui retient des fonds sans motif sérieux, pendant une durée déraisonnable ou sans permettre au client de régulariser la situation, peut engager sa responsabilité.
Pour les banques sous réglementation fédérale, le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers de la Loi sur les banques, en vigueur depuis le 30 juin 2022, renforce aussi leurs obligations envers leurs clients.
À faire maintenant
- Demandez par écrit le motif du blocage ou de la fermeture, sa durée prévue et les documents exigés.
- Fournissez rapidement les pièces raisonnables demandées, notamment sur la provenance des fonds, et gardez une copie de chaque envoi.
- Exigez une date de remise des fonds, ou leur transfert vers une autre institution.
- Limitez les dommages : prévenez vos créanciers et fournisseurs, et documentez les frais causés par le blocage.
- Si rien ne bouge : plainte formelle, mise en demeure et, en cas d'urgence réelle, demande d'ordonnance au tribunal.
Compte saisi par Revenu Québec ou l'ARC
Si votre compte a été vidé ou bloqué à la demande du fisc, le litige se joue d'abord avec l'administration fiscale, pas avec la banque. Me Sirois pratique aussi en litige fiscal : voir avocatfisc.com.
Questions fréquentes
La banque peut-elle fermer mon compte sans m'expliquer pourquoi ?
La convention de compte prévoit souvent ce droit. Mais l'institution doit agir de bonne foi et sans abus. Demandez toujours le motif par écrit : un refus de répondre, ou une réponse vague, pèsera dans une plainte ou une poursuite.
Combien de temps la banque peut-elle garder mes fonds ?
La durée acceptable dépend du motif invoqué, de votre contrat et de la diligence des deux parties. Un blocage qui se prolonge sans motif sérieux peut constituer un abus de droit.
Mon entreprise a perdu son compte. Que faire pour la paie et les fournisseurs ?
Ouvrez sans tarder un compte ailleurs, demandez par écrit le transfert du solde et documentez tous les frais et pertes causés. En cas d'urgence réelle, une demande d'ordonnance peut être présentée au tribunal.
Cette page fournit de l'information juridique générale sur le droit applicable au Québec, et non un avis juridique. Chaque situation dépend de ses faits et de ses documents. Consulter ce site ou écrire au cabinet ne crée pas de relation avocat-client.