Réponse courte
Tout dépend du moyen de paiement et de votre contrat. Si votre carte de crédit a été utilisée sans votre autorisation, la Loi sur la protection du consommateur limite en principe votre responsabilité à 50 $ (art. 123 et 124 L.p.c.). Pour les virements, il n'existe pas encore de régime général d'indemnisation : le litige se décide selon le contrat, la conduite de chacun et la preuve. Les nouvelles obligations antifraude de la Loi sur les banques, adoptées en mars 2026, ne sont pas encore en vigueur.
Carte de crédit : une protection légale de 50 $
L'article 123 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit que le consommateur n'est pas tenu des dettes découlant de l'utilisation de sa carte par un tiers après avoir avisé l'émetteur de la perte ou du vol. Même sans avis, l'article 124 limite sa responsabilité à 50 $. L'émetteur peut toutefois vous tenir responsable dans certains cas, notamment s'il établit une faute grave de votre part dans la protection de votre NIP.
Au fédéral, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) rappelle la même limite de 50 $ pour les cartes émises par une institution financière fédérale. Les grands réseaux de cartes appliquent en plus des politiques de « responsabilité zéro ».
Carte de débit : le Code de pratique
Les opérations par carte de débit sont encadrées par le Code de pratique canadien des services de cartes de débit, un code volontaire dont l'ACFC surveille le respect. Selon l'ACFC, vous n'êtes pas responsable des pertes causées par des situations indépendantes de votre volonté, par exemple un problème technique ou l'utilisation de votre carte après que vous l'avez déclarée perdue ou volée.
Virements et hameçonnage : le terrain le plus disputé
Lorsque c'est vous qui avez donné l'ordre de virement, même sous la tromperie, la banque soutiendra que l'opération était autorisée. La Cour suprême lui a donné raison dans Compagnie d'assurance générale Co-operators c. Sollio Groupe Coopératif, 2020 CSC 41 : une coopérative victime d'hameçonnage avait ordonné un virement vers le compte d'un fraudeur, et son contrat lui faisait assumer le risque de perte. La Cour d'appel, dont les motifs ont été confirmés, avait qualifié le virement électronique de mandat, et non de lettre de change.
Cette décision ne règle pas tout. Elle visait une grande organisation et une convention commerciale précise. Dans chaque dossier, il faut examiner les clauses de votre convention de compte, la protection du consommateur lorsqu'elle s'applique, et la conduite de la banque elle-même : rapidité de sa réaction à votre signalement, alertes, respect de ses propres procédures. La responsabilité contractuelle de la banque s'apprécie selon le Code civil (art. 1458 C.c.Q.).
Ce qui change avec la Loi no 1 d'exécution du budget de 2025
Présentée comme projet de loi C-15 et sanctionnée le 26 mars 2026, cette loi ajoute à la Loi sur les banques un cadre de lutte contre la « fraude ciblant les consommateurs ». Les banques devront notamment obtenir votre consentement exprès avant d'activer certaines fonctionnalités de votre compte personnel, vous permettre de les désactiver et transmettre chaque année à l'ACFC des données sur la fraude.
Le projet de règlement publié le 27 juin 2026 vise notamment les virements électroniques, les virements télégraphiques et les transferts internationaux; son entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2027. Ces règles ne s'appliquent pas encore : un dossier actuel se plaide avec le droit existant.
Les bons réflexes, dans l'ordre
- Appelez votre institution immédiatement et faites bloquer cartes, accès en ligne et virements. Notez la date, l'heure et le nom de la personne.
- Confirmez par écrit votre signalement et contestez chaque opération, une par une.
- Conservez toute la preuve : textos, courriels, captures d'écran, journal d'appels, relevés.
- Signalez la fraude à votre service de police et au Centre antifraude du Canada.
- Exigez une réponse écrite de la banque et les motifs de tout refus.
- Déposez une plainte formelle, puis faites appel à l'organisme externe (OSBI ou AMF), sans perdre de vue la prescription.
Comment Me Sirois intervient
- Analyse de votre convention de compte, de la chronologie des faits et de la réponse de la banque.
- Mise en demeure motivée et négociation avec le service des plaintes.
- Préparation du dossier pour l'OSBI ou l'AMF.
- Poursuite civile, ou préparation complète de votre dossier si la réclamation relève des petites créances.
Questions fréquentes
La banque dit que j'ai autorisé le virement. Ai-je quand même un recours ?
Peut-être. Avoir été trompé ne suffit pas toujours, comme l'illustre l'arrêt Co-operators c. Sollio Groupe Coopératif, 2020 CSC 41. Mais votre contrat, votre statut de consommateur, la rapidité de votre signalement et la conduite de la banque peuvent changer l'issue. Chaque dossier s'analyse à partir des documents.
Ma carte de crédit a été utilisée par un fraudeur. Combien puis-je devoir ?
En principe, au plus 50 $ (art. 124 L.p.c.), et rien pour les opérations faites après votre avis à l'émetteur (art. 123 L.p.c.), sauf exceptions, notamment une faute grave dans la protection du NIP.
Combien de temps ai-je pour poursuivre ma banque ?
Le délai général de prescription est de trois ans (art. 2925 C.c.Q.). Son point de départ dépend des faits. Ne présumez pas qu'une plainte à la banque ou à un organisme externe suspend ce délai.
Cette page fournit de l'information juridique générale sur le droit applicable au Québec, et non un avis juridique. Chaque situation dépend de ses faits et de ses documents. Consulter ce site ou écrire au cabinet ne crée pas de relation avocat-client.