Litige bancaireMe Louis Sirois, avocat à Laval Appeler le 438-386-4223

Calculateur de délais : plainte, préavis et prescription

Rédigé par Me Louis Sirois, avocat. Mis à jour le 7 novembre 2026.

Réponse courte

Quatre délais reviennent dans presque tous les dossiers bancaires : 56 jours avant de pouvoir saisir l'OSBI, 20, 60 ou 10 jours pour un préavis d'exercice hypothécaire, 10 jours pour le préavis de l'article 244 LFI et trois ans pour la prescription générale. Entrez une date pour obtenir une date indicative, en jours civils.

Plainte à une banque fédérale : accès à l'OSBI

Si votre plainte n'est pas réglée, vous pouvez la porter à l'OSBI une fois écoulés 56 jours depuis son dépôt.

Préavis d'exercice d'un droit hypothécaire

Le délai court à compter de l'inscription du préavis (art. 2758 C.c.Q.), sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Préavis de 10 jours de l'art. 244 LFI

Le créancier garanti ne peut mettre sa garantie à exécution avant l'expiration de 10 jours suivant l'envoi du préavis, sauf consentement du débiteur.

Prescription de trois ans

Délai général pour intenter un recours (art. 2925 C.c.Q.). Le point de départ dépend des faits : faites-le valider.

Calcul indicatif, en jours civils. Les règles de computation des délais, les jours fériés, les exceptions prévues par la loi et les circonstances propres à votre dossier peuvent modifier la date réelle. Ne vous fiez pas à ce calculateur pour une échéance imminente : appelez un avocat.

Cette page fournit de l'information juridique générale sur le droit applicable au Québec, et non un avis juridique. Chaque situation dépend de ses faits et de ses documents. Consulter ce site ou écrire au cabinet ne crée pas de relation avocat-client.

Votre banque refuse, retient ou réclame ?

Consultation d'orientation : 500 $ taxes incluses, par Zoom ou en personne à Laval.

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