Réponse courte
Oui, la Loi sur la protection du consommateur peut s'appliquer aux banques. Dans Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55, la Cour suprême a jugé que ses dispositions en cause n'étaient ni inapplicables ni inopérantes à l'égard des banques, a confirmé le remboursement de frais de conversion non divulgués et a rétabli des dommages-intérêts punitifs contre certaines banques. Un frais mal divulgué peut donc être réclamé, seul ou par action collective.
Ce qu'a décidé la Cour suprême
Le 19 septembre 2014, la Cour suprême a rendu trois arrêts, appelés la trilogie Marcotte : Banque de Montréal c. Marcotte (2014 CSC 55), Banque Amex du Canada c. Adams (2014 CSC 56) et Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec (2014 CSC 57). Des titulaires de cartes de crédit reprochaient aux émetteurs de ne pas avoir divulgué les frais de conversion sur les achats en devises étrangères.
La Cour a conclu que les dispositions pertinentes de la L.p.c. ne sont ni inapplicables ni inopérantes à l'égard des banques, malgré la compétence fédérale sur les banques. Dans Adams, elle a jugé que l'émetteur avait manqué à l'obligation de divulgation de l'article 12 L.p.c. et devait rembourser les frais perçus en vertu de l'article 272 L.p.c. Dans Marcotte, elle a rétabli l'octroi de dommages-intérêts punitifs contre plusieurs banques.
Les frais qui méritent un examen
- Frais de conversion de devises sur cartes de crédit.
- Frais juridiques, d'administration ou de gestion facturés après un défaut sur un prêt hypothécaire.
- Pénalités de remboursement anticipé d'un prêt hypothécaire.
- Frais d'insuffisance de fonds ou de découvert.
- Frais ajoutés ou modifiés en cours de contrat.
Chacun s'analyse selon votre contrat, les avis reçus et la loi applicable. L'examen commence par deux questions : ce frais était-il clairement divulgué, et est-il calculé comme le prévoit le contrat ?
Seul ou par action collective
Lorsqu'un même frais touche de nombreux clients, l'action collective est souvent le véhicule naturel. Avant d'agir seul, vérifiez si une action collective vise déjà la pratique en cause : le Registre des actions collectives de la Cour supérieure les répertorie. Si vous faites partie d'un groupe, vos droits peuvent y être réglés sans que vous ayez à poursuivre personnellement.
À faire maintenant
- Rassemblez la convention, les relevés et les avis de modification de frais.
- Demandez par écrit le détail et le mode de calcul de chaque frais contesté.
- Déposez une plainte formelle, puis suivez le parcours de plainte.
- Pour 15 000 $ ou moins, les petites créances restent une option, avec l'aide d'un avocat pour préparer le dossier.
Questions fréquentes
La Loi sur la protection du consommateur s'applique-t-elle vraiment aux banques ?
Oui, pour les dispositions examinées par la Cour suprême dans la trilogie Marcotte (2014). La Cour a jugé qu'elles n'étaient ni inapplicables ni inopérantes à l'égard des banques, malgré la compétence fédérale sur les banques.
Ma pénalité de remboursement anticipé est-elle contestable ?
Elle doit correspondre à ce que prévoit votre contrat. Demandez le calcul détaillé par écrit et faites vérifier les taux et la méthode utilisés : une erreur de calcul ou une clause mal divulguée peut ouvrir un recours.
Les montants sont petits. Vaut-il la peine d'agir ?
Une plainte écrite règle souvent la question. Les petites créances restent accessibles pour 15 000 $ ou moins, et une pratique répandue peut justifier une action collective.
Cette page fournit de l'information juridique générale sur le droit applicable au Québec, et non un avis juridique. Chaque situation dépend de ses faits et de ses documents. Consulter ce site ou écrire au cabinet ne crée pas de relation avocat-client.