Réponse courte
Au décès, la procuration bancaire prend fin : le mandat s'éteint par le décès de l'une ou l'autre des parties (art. 2175 C.c.Q.). C'est ensuite le liquidateur qui agit pour la succession, et l'institution exige des documents avant de libérer les fonds. Les retraits faits par un mandataire peuvent être contestés : à la fin du mandat, il doit rendre compte et remettre tout ce qu'il a reçu (art. 2184 C.c.Q.).
Les litiges fréquents
- L'institution refuse ou tarde à libérer les fonds au liquidateur.
- Un proche muni d'une procuration a vidé les comptes avant ou après le décès.
- Un compte conjoint : à qui appartiennent les fonds ?
- Un coffret de sûreté que personne ne peut ouvrir.
Procurations : ce que dit le Code civil
Le mandat prend fin au décès du mandant (art. 2175 C.c.Q.). Le mandataire doit alors rendre compte et remettre ce qu'il a reçu (art. 2184 C.c.Q.). Attention toutefois : les héritiers restent tenus envers un tiers, comme une banque, des actes accomplis par le mandataire après la fin du mandat lorsque cette fin était inconnue du tiers (art. 2162 C.c.Q.). D'où l'importance d'aviser chaque institution du décès sans délai.
Pour les personnes âgées, l'ACFC supervise aussi le Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés, qui énonce les principes guidant les banques dans leurs services à cette clientèle.
À faire maintenant
- Avisez par écrit chaque institution du décès.
- Demandez la liste des comptes, placements et coffrets, ainsi que les relevés des derniers mois.
- Comparez les retraits et virements avec les besoins réels du défunt.
- Exigez la reddition de compte du mandataire.
Pour tout le volet successoral, consultez info-succession.com.
Questions fréquentes
La procuration de mon père est-elle encore valide après son décès ?
Non. Le mandat prend fin par le décès de l'une ou l'autre des parties (art. 2175 C.c.Q.). Seul le liquidateur peut ensuite agir pour la succession.
Mon frère a retiré de l'argent avec la procuration. Que faire ?
Exigez sa reddition de compte : à la fin du mandat, le mandataire doit rendre compte et remettre tout ce qu'il a reçu (art. 2184 C.c.Q.). Comparez ensuite les retraits avec les besoins réels du défunt. Selon les résultats, un recours peut être intenté.
La banque refuse de remettre les fonds au liquidateur. Pourquoi ?
L'institution exige généralement des documents prouvant le décès, la qualité du liquidateur et le résultat des recherches testamentaires. Si le dossier est complet et que le refus persiste, la mise en demeure puis la plainte sont les étapes suivantes.
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